Directive relative à la gratuité dans les commissions scolaires
Une directive ardue, mais porteuse de solutions
Québec, le 7 juin 2018 — La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) salue la directive relative à la gratuité des services éducatifs, du transport scolaire et du matériel scolaire dans les commissions scolaires, déposée aujourd’hui par le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et effective immédiatement. Des balises pour les frais chargés aux parents sont une demande de longue date de la FCPQ et la directive demande l’application de la Loi sur l’instruction publique (LIP) dans le respect de l’autonomie des milieux, ce qui est primordial pour les parents.
Principe d’interprétation générale
La FCPQ retient d’entrée de jeu que si un service est gratuit, les services accessoires y étant associés le sont également. De plus, l’interprétation des exceptions doit être restrictive. On comprend donc que tous les frais d’inscription, que ce soit pour un programme particulier, pour le service de garde, pour l’obtention d’une attestation ou pour un changement d’adresse, ne sont plus possibles.
Activités éducatives
On comprend également qu’avec la loi actuelle, l’interprétation fournie par le ministre rejoint, dans bien des cas, celles de la FCPQ. Ainsi, toutes les activités éducatives qui sont en lien avec un programme, y compris les sorties scolaires, sont gratuites. On doit rappeler que des montants sont alloués aux commissions scolaires pour les sorties scolaires en milieu culturel. Il est primordial que ces sommes soient transférées dans les écoles et soient uniquement utilisées pour ces activités. Il faut préciser dès maintenant que des sommes supplémentaires devront être allouées pour respecter entièrement cette interprétation ministérielle.
S’il s’agit d’une activité dite facultative ou parascolaire, cette activité peut être facturée aux parents, permettant ainsi à ceux-ci de choisir entre envoyer l’enfant à l’école (obligation de recevoir l’enfant à l’école) ou de faire participer l’enfant à la sortie.
Transport scolaire
Il est clair que le transport scolaire vers l’école le matin, puis vers la maison l’après-midi, ne peut pas être facturé. Par ailleurs, les places disponibles dans l’autobus sont gratuites. Des commissions scolaires fonctionnent déjà de cette façon et d’autres se sont ajustées récemment. Il est donc tout à fait possible de se conformer à cette interprétation. Ceci inclut d’ailleurs la gratuité pour une deuxième adresse et pour un changement d’adresse puisque ce sont des accessoires au service qui est gratuit. Toute exception doit être interprétée restrictivement.
Service de garde
Pour le service de garde, les balises proposées sont insuffisantes. L’école doit s’adapter aux familles du 21e siècle et s’assurer que les services de garde subventionnés puissent accueillir tous les enfants dorénavant. Notons au passage que, même si les balises du service de garde sont inadéquates, elles nous permettent néanmoins d’affirmer que tout surplus libre dans les services de garde sont inacceptables dorénavant.
Conclusion
À la lumière de la directive ministérielle, si une commission scolaire souhaite facturer un service aux parents conformément à la LIP, elle devra faire la démonstration que l’application de l’exception est réellement exceptionnelle.
Les commissions scolaires devront revoir toutes les factures d’ici la fin de l’année scolaire. Le ministre a été clair : la directive ne devra pas compromettre les initiatives qui enrichissent le parcours des élèves. Par ailleurs, nous comprenons que les enseignants demeurent entièrement autonomes dans les choix qui leur appartiennent.
Nous comprenons également que la définition des frais raisonnables et que la mise en œuvre de l’interprétation soumise par la directive devront être arbitrées à la Table MEES-Partenaires, dont la FCPQ fait partie. Cette Table est en fonction depuis près de deux ans. Il est nécessaire que les gens qui doivent y être y soient. Une planification adéquate de l’agenda de la Table devra favoriser la présence de tous : les absences seront dès lors inexcusables. Nous appelons les partenaires à saisir cette occasion de collaboration avec le réseau. Nous nous attendons à une participation active, engagée et de bonne foi.
Nous avons hâte de travailler avec les partenaires de la Table et de participer à la démarche consultative sur l’école contemporaine qui mènera à un livre vert, puis à une modification de la LIP.
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