Les recours disponibles

Comme nous l’avons vu dans l’article consacré à la mise en œuvre du cadre juridique, la faculté d’organiser le transport scolaire, en tout ou en partie, revient au centre de services scolaires (CSS). En cas d’insatisfaction relativement aux services que rend un CSS, il est possible de s’adresser au protecteur national de l’élève (PNE) et aux protecteurs régionaux de l’élève. Ainsi, l’insatisfaction qui pourrait résulter du service de transport scolaire n’échappe pas à cette règle.

Le site web du gouvernement du Québec explique le rôle du protecteur national de l’élève : « Le protecteur national de l’élève est responsable du mécanisme de traitement des plaintes et des signalements dans le réseau scolaire québécois. Il protège les droits des élèves et de leurs parents en leur permettant d’exprimer leur insatisfaction envers les services scolaires qu’ils reçoivent de la part de leur école ou de leur centre de services scolaire. Il chapeaute une équipe de protecteurs régionaux qui sont indépendants des écoles et des centres de services scolaires ».

L’objectif de ce billet de blogue est alors de détailler les démarches à suivre en ce qui concerne l’acheminement d’une plainte en semblable matière.

La procédure à suivre pour porter plainte

Il est important de respecter l’ordre des étapes présentées. La démarche à suivre est la suivante :

1. La première étape est de porter plainte à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat. La plainte peut être faite verbalement, mais il est préférable de conserver des traces écrites. La personne qui reçoit la plainte possède un délai de dix jours ouvrables pour y répondre. Si l’insatisfaction demeure ou si le délai de dix jours ouvrables est passé, il faudra passer à la deuxième étape.
   
2. La deuxième étape est de faire parvenir votre plainte directement au responsable du traitement des plaintes du CSS. Il est conseillé, si vous faites parvenir votre plainte de manière orale, de garder des écrits de vos démarches. La plainte doit être traitée en 15 jours ouvrables. Si l’insatisfaction demeure toujours ou si la plainte n’a pas été traitée après 15 jours ouvrables, il faudra passer à la troisième étape.
   
3. La troisième étape consiste à s’adresser directement au protecteur régional de l’élève.   Le protecteur régional a 20 jours ouvrables pour examiner la plainte. Son rôle est alors d’examiner la plainte, de déterminer les conclusions et de formuler des recommandations le cas échéant. Il transmet ses conclusions et recommandations au protecteur national de l’élève. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces informations, le protecteur national de l’élève peut informer le protecteur régional de l’élève qu’il a l’intention d’examiner la plainte. Dans ce cas, le PNE a dix jours ouvrables pour l’examiner et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional. À l’échéance de ces délais, selon le cas, le protecteur régional de l’élève informe, par écrit, le plaignant ou la plaignante et le CSS de ses conclusions et recommandations. À la suite de ces interventions, le CSS dispose de dix jours ouvrables pour informer le plaignant ou la plaignante et le protecteur régional de l’élève de sa décision concernant la plainte, c’est-à-dire soit d’y donner suite, de suivre les recommandations ou de fournir les motifs justifiant le refus de donner suite.
   
4. Enfin, notons que le conseil d’administration du centre de services scolaire peut infirmer, en tout ou en partie, une décision prise en vertu de la Loi sur le protecteur national de l’élève et prendre la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.

Conclusion

Ce que nous avons présenté constitue une synthèse des recours disponibles en cas de mécontentement concernant les services fournis par le CSS, incluant le transport scolaire. Dépendamment de la situation et de ses particularités, d’autres recours peuvent être envisageables dans certaines circonstances. Ainsi, il est recommandé de solliciter l’avis d’un avocat ou d’un conseiller juridique afin d’explorer d’autres avenues de recours éventuellement disponibles.