Le PL23 – Spécial divers
Annie Goudreau, adjointe à la recherche et aux services aux parents
Fédération des comités de parents du Québec
Margaux Vernay-Baudrion, Secrétaire générale
Fédération des comités de parents du Québec
Cet article de blogue est le troisième d’une série portant sur le projet de loi 23 avec l’objectif de le vulgariser par des mises en situation fictives. Nous vous invitons à lire les deux premiers articles de la chronique La minute juridique, portant sur les mesures introduites par le projet de loi 23 affectant les conseils d’établissement et les conseils d’administration.
Annie: Tu peux me rafraîchir la mémoire au sujet des changements qui ne sont pas encore en vigueur?
Margaux : En fait, il n’y a qu’un seul article qui n’est pas encore en vigueur et qui aura une incidence sur les parents engagés, l’article 198. Il indique que la direction générale (DG) du centre de services scolaire (CSS) sera nommée par le gouvernement, sur recommandation du ministre, et pour un mandat d’au plus cinq ans.
Annie: Si je me souviens bien, cet article sera en vigueur à partir du 1er juillet 2025. C’est bien ça?
Margaux : Tout à fait !À compter de cette date, le gouvernement nommera les DG des CSS, mais il devra tout de même tenir compte de la recommandation du ministre qui, lui, devra tenir compte des recommandations et besoins locaux exprimés par les conseils d’administration (CA) des CSS.
Annie : En attendant, toutes les DG demeurent en fonction aux mêmes conditions.
Margaux : Oui, des mesures transitoires s’appliquent et prévoient notamment de maintenir en fonction des DG de CSS nommées avant le 1er janvier 2024 et en fonction le 31 janvier 2024 aux mêmes conditions, jusqu’à ce qu’elles soient nommées à ce poste ou remplacées conformément au nouveau mode de nomination, une telle nomination ou un tel remplacement ne pouvant avoir lieu avant le 1er juillet 2025. Enfin, notons que c’était d’ailleurs une demande de la FCPQ que le CA garde un rôle dans la nomination des directions générales.
Annie : Et concernant les directions d’école, celles-ci sont nommées par la direction générale du CSS ?
Margaux : Oui, c’est l’article 96.8 qui s’applique et qui indique que c’est la responsabilité de la direction générale du centre de services scolaire, après avoir consulté le conseil d’établissement sur les critères de sélection. Savais-tu aussi que la direction générale du CSS pourrait demander à une direction d’école d’exercer d’autres fonctions au besoin?
Annie : L’article 96.26 ! J’ai une autre question qui revient souvent aux services-conseils. Si un jeune est inscrit dans une école qui n’est pas dans le même CSS qu’il fréquente depuis plusieurs années, que se passe-t-il avec son plan d’intervention ?
Margaux : Selon le nouvel article 209.0.1, dès qu’un CSS est informé qu’un élève fréquente une nouvelle école dans un autre CSS, il doit communiquer à celui-ci, dans les plus brefs délais, tous les renseignements qui concernent l’élève et qui sont nécessaires à l’organisation et à la prestation des services éducatifs.
Annie : Intéressant ! Et si cet enfant est inscrit dans une école privée?
Margaux : C’est le même article qui s’applique et le CSS devra envoyer à cette école privée tous les documents nécessaires à l’organisation et à la prestation des services éducatifs.
Annie : J’ai aussi noté dans le PL23 l’ajout d’un nouvel article, le 459.4.1, qui permet au ministre d’analyser certaines situations. Pourrais-tu m’expliquer un peu mieux cet article ?
Margaux : Le nouvel article 459.4.1 permet en effet au ministre de procéder à l’analyse de la situation de certaines catégories d’élèves ou de groupes d’élèves en lien avec leur réussite éducative. S’il constate que ces jeunes présentent des facteurs de risque mettant en péril leur réussite scolaire, il doit en informer le centre de services scolaire et échanger avec ce dernier sur les mesures à prendre.
Annie : Je comprends mieux, merci ! J’ai aussi noté que les CSS peuvent maintenant organiser et dispenser des services particuliers d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française dans des classes ou des groupes spécialisés à des élèves qui ne sont pas admis au projet particulier de l’école.
Margaux : C’est en effet un ajout à l’article 240 qui permet cela. Cet ajout permettra aux CSS de maximiser l’utilisation des locaux libres dans des écoles qui ne pourraient pas autrement accueillir de telles classes.
Annie : Quand l’école est grande ou que des locaux sont disponibles, c’est une bonne chose en effet. À mon dernier CA, nous avons d’ailleurs approuvé des déplacements d’élèves pour la rentrée prochaine afin de maximiser l’utilisation des locaux, le comité de parents a été consulté à ce sujet.
Margaux : Ton CSS a appliqué le nouvel ajout à l’article 212, le 1.1, qui mentionne que le comité de parents doit être consulté sur le changement de destination d’un immeuble mis à la disposition d’une de ses écoles.
Annie : En terminant, pourrais-tu me confirmer qu’il n’y a actuellement pas de règlement concernant les services éducatifs à distance ?
Margaux : En effet, il n’y a pas de règlement qui existe à ce sujet pour le moment. Par contre, selon le nouvel article 449, le gouvernement peut, par règlement, déterminer les conditions admissibles à la réception de services éducatifs à distance et peut en établir les modalités. Ce règlement, qui n’existe pas encore, pourra exiger l’autorisation du ministre de l’Éducation et pourra aussi lui donner le droit d’accorder l’accès à des services éducatifs à distance à la suite de la réception d’une demande motivée.
Annie : Merci pour tout Margaux !