La mise en œuvre du cadre juridique du transport scolaire au Québec

Cet article de blogue a été écrit entre octobre 2023 et avril 2024 par des étudiants en droit bénévoles dans le cadre d’un projet jumelé avec EPBC. Il s’agit d’un article de vulgarisation juridique, en aucun cas cet article ne peut être interprété comme étant une opinion, un avis ou un conseil juridique. En cas de divergence, les textes législatifs et règlementaires ont préséance.

Tel que nous l’avons vu dans l’article précédent, le cadre juridique du transport scolaire regroupe de nombreuses sources. La multiplication et la disparité de ces sources apportent leur lot de défis quand vient le temps de la mise en œuvre des règles du transport scolaire. Néanmoins, la Loi sur l’instruction publique(« LIP » ci-après) reste la loi la plus importante en termes d’application du droit au transport scolaire. Elle prévoit, notamment, les lignes directrices concernant le rôle des centres de services scolaires (CSS), mais aussi concernant le rôle du comité consultatif de transport avec son Règlement sur le transport des élèves.

Il convient de rappeler qu’un centre de services scolaire peut organiser tout ou partie du transport de ses élèves. Dans ce cas, l’article 188 de la LIP prévoit que « chaque centre de services scolaire qui organise le transport des élèves » doit instituer un comité consultatif de transport. Par ailleurs, c’est le Règlement sur le transport scolaire qui prévoit la composition, le fonctionnement et les fonctions du comité consultatif de transport.

C’est l’article 2 de ce Règlement qui nous renseigne sur la composition du comité consultatif de transport des élèves de chaque centre de services scolaire. Sans faire la redite de cet article, il nous paraît important de souligner qu’une place de membre est réservée à un représentant du comité de parents de ce centre de services scolaire.

Il est à noter que toute personne détenant un intérêt dans une entreprise de transport d’élèves en service sur le territoire du centre de services scolaire ne peut pas faire partie du comité consultatif de transport des élèves de ce CSS.

De plus, le quorum du comité est fixé au tiers de ses membres.

Quant au rôle du comité consultatif, ce dernier donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le centre de services scolaire. Par exemple, le comité donne son avis sur la planification, la coordination, le financement et l’administration du transport scolaire. Il donne aussi son avis sur le plan d’organisation du transport des élèves, notamment la distance d’admissibilité au transport scolaire. Il peut également donner son avis sur les modalités d’octroi des contrats de transport des élèves ou encore sur l’affectation de tout ou partie du montant d’une subvention allouée pour le transport des élèves qui peut être affectée à d’autres fins.

Ainsi, le Règlement sur le transport des élèves donne la possibilité aux parents faisant partie du comité consultatif de donner leur avis sur tous les aspects touchant la politique de transport scolaire de leur CSS respectif. Toutefois, bien que l’avis du comité puisse avoir un poids important dans l’établissement d’une politique de transport pour le CSS, ce dernier n’est pas tenu de respecter l’avis du comité consultatif dont les parents font partie. Comme son nom l’indique, c’est un comité « consultatif ».

Étant donné que la loi permet à chaque centre de services scolaire d’organiser le transport de tout ou partie de ses élèves, chaque CSS établit ses propres politiques relatives au transport scolaire des élèves. Au Québec, on compte 72 centres de services scolaires et chacun d’entre eux établit ses règles en matière de transport scolaire comme les critères d’éligibilité (notamment la zone desservie, les distances de marche, le nombre de places disponibles), les possibilités quant au mode de transport ou encore les règles de fonctionnement du transport.

Pour conclure, le très grand nombre de politiques relatives au transport scolaire constitue l’une des difficultés à la compréhension du droit au transport scolaire, mais aussi un enjeu quant à son uniformité considérant le nombre élevé de CSS au Québec.  

Dans le prochain article, nous étudierons la place du transport scolaire dans le système d’éducation au Québec !