Le PL23 – Spécial conseil d’administration

Lors de la rencontre du comité de parents du mois de janvier, Ginette a appris que tous les postes de parents au conseil d’administration (CA) du CSS des Vallées étaient vacants à la suite de la démission en bloc de ceux-ci en décembre. Même s’il ne restait plus que neuf personnes sur le conseil d’administration – un poste de membre de la communauté étant vacant – des rencontres ont tout de même eu lieu et des décisions importantes ont été prises.  Ginette, nouvellement élue au CA depuis le 15 mars, a communiqué avec les services-conseils de la FCPQ puisqu’elle se demandait si les décisions prises en décembre et janvier étaient légales et s’il était possible de les contester puisqu’il n’y avait plus de parents au CA. De plus, selon le procès-verbal de la rencontre de janvier, seulement six membres du CA étaient présents.

Annie: C’est une question que je reçois souvent aux services-conseils et si je ne me trompe pas, si tous les postes ne sont pas comblés, le quorum d’un CA est établi sur la base du nombre de membres en fonction. C’est bien ça?  

Margaux : Tout à fait. Depuis la sanction du projet de loi le 7 décembre 2023, le quorum n’est plus établi sur la base de 15 sièges possibles, mais plutôt sur le nombre de membres en fonction. Cet ajout a été fait à l’article 160 de la LIP. Donc pour le CA du CSS des Vallées, puisqu’il y a neuf membres en fonction, le quorum sera de cinq.

Annie: De plus, étant donné que le poste de présidence peut être donné à un autre membre tant qu’il n’y a pas de parents disponibles, il n’y a pas de raison pour que les décisions prises ne soient pas valides, c’est exact ?

Margaux : Exactement ! C’est justement afin de s’assurer que le CA puisse continuer son travail que l’article 158 a été modifié. Dorénavant, si aucun parent ne peut être président, le CA peut désigner tout autre membre. L’important, c’est que le CA puisse fonctionner même si tous les sièges ne sont pas comblés. La FCPQ a fait une recommandation en ce sens dans son mémoire, l’objectif était de ne pas empêcher le fonctionnement normal d’un CSS si des sièges étaient vacants. Et pas seulement des sièges de parents ! Il peut arriver dans certains cas que des sièges de professionnels ou de membres de la communauté soient vacants.  

Annie: De toute façon, si jamais le CA prend une décision qui va à l’encontre des règles ou normes établies par le ministre, celui-ci peut l’annuler.

Margaux : Oui, c’est l’article 459.7 de la LIP, qui précise que le ministre peut annuler une décision si celle-ci n’est pas conforme aux cibles, orientations et directives établies par la LIP. Mais avant d’annuler une telle décision, il doit laisser la chance au CSS de s’expliquer.

Annie: Donc si on applique tout ça au cas de Ginette, les décisions prises par six membres lors de la rencontre de janvier sont valides. J’espère pour eux que le comité de parents pourra vite combler de nouveau les postes vacants !

Margaux : Le comité de parents devra suivre les règles établies pour les mises en candidature. La FCPQ offre d’ailleurs de l’accompagnement à ses membres si une telle situation leur arrive, dans le cadre du service Action +. Mais si vraiment il n’y a aucune candidature, le ministre pourra désigner lui-même quelqu’un qui répond aux conditions exigées pour occuper ce poste.

Annie: C’est vrai ! Le nouvel article 175.12!

Margaux : Oui ! Le nouvel article 175.12 donne le pouvoir au ministre de nommer quelqu’un pour combler un siège vacant si celui-ci ne l’est pas dans un délai raisonnable.

Annie : Juste pour être certaine… un délai raisonnable, c’est quoi ?

Margaux : Ce n’est pas indiqué dans la loi, mais avant d’en arriver là, il faut s’assurer que tous les efforts nécessaires ont été faits pour combler le ou les postes. Selon la modification à l’article 455.2, le gouvernement pourrait même, par règlement, modifier les modalités et normes de désignation des membres parents d’élèves au CA si, par exemple, la difficulté de combler les postes est récurrente. On peut comprendre de cette disposition une volonté d’assouplir les règles afin de se donner les outils pour assurer le comblement des postes des membres parents d’élèves au CA. Cela aussi faisait partie des exigences et recommandations de la FCPQ !

Annie : Ginette m’a aussi demandé lors de son appel si elle avait le droit d’assister à la rencontre d’avril virtuellement.

Margaux : Oui c’est possible en autant qu’au moins un membre du CA soit présent physiquement au lieu de la rencontre. Ce sont les mêmes conditions que pour les rencontres de CÉ, c’est l’article 169 de la LIP. 

Annie : Elle m’a aussi dit avoir été surprise d’apprendre que les documents pour la rencontre seraient envoyés cinq jours ouvrables avant la rencontre.

Margaux : L’article 162 de la LIP mentionne un délai minimum de sept jours. Le mot « ouvrable » signifie les jours de la semaine régulière, du lundi au vendredi. Qu’on dise cinq jours ouvrables ou sept jours, ça revient au même et c’est ok.

Annie : Parfait, c’est ce que je lui ai répondu. Finalement, elle m’a demandé en quoi consistait le comité des ressources humaines puisqu’un poste devait être comblé sur celui-ci à la prochaine rencontre.

Margaux : L’article 193.1 de la LIP indique que ce comité a notamment pour fonction d’assister la direction générale du CSS dans l’élaboration d’un profil de compétence et d’expérience ainsi que des critères de sélection des personnes nommées par celui-ci.

Annie : C’est vrai, ce n’est plus au conseil d’administration de faire ça.

Margaux : Exactement ! Ça fait partie des changements en vigueur à partir de maintenant.

Annie : Tu peux me rafraîchir la mémoire au sujet des changements qui ne sont pas encore en vigueur?

À suivre dans la 3^e partie…