Le PL23 – Spécial conseil d’établissement

Le projet de loi 23, ça vous rappelle quelque chose ?

Dans les trois prochaines chroniques, à partir d’une mise en situation, Annie-la-maman posera des questions et Margaux-l’avocate y répondra afin de vous informer de quelle façon ces changements vous affectent, en tant que parent engagé.

Attention! Prenez note que la mise en situation est fictive et que les personnages et leurs noms ont été inventés. Cette mise en situation n’a pour but que d’illustrer les nouvelles mesures introduites par le PL23.

Mise en situation : Ginette a été élue membre-parent au conseil d’établissement (CÉ) de l’école primaire Papillon en septembre dernier pour un deuxième mandat, ainsi qu’à celui de la Polyvalente des Grands-Vents, pour un premier mandat. Elle est également la représentante au comité de parents pour la Polyvalente des Grands-Vents.

En regardant le calendrier de rencontre, elle réalise que celles de novembre, décembre et janvier des deux conseils d’établissement sont le même jour, à la même heure. Elle envoie un courriel au président du CÉ de l’école primaire pour l’informer de ses absences à venir, choisissant d’assister aux rencontres de la Polyvalente puisque c’est son premier mandat et qu’elle en est de plus la représentante au comité de parents. Le président lui répond qu’il n’y a pas de soucis, qu’il avisera les autres membres du CÉ et la tiendra au courant de ce qui se passe dans les rencontres d’ici le mois de février.

Annie: Mais en n’assistant pas aux rencontres du CÉ pendant trois mois, son siège deviendra vacant et un substitut devra être nommé pour la remplacer, non?

Margaux : En fait, le PL23 a introduit un nouvel article à ce sujet dans la LIP, l’article 54.1. Cet article indique qu’une vacance à un poste de membre d’un CÉ d’une école est constatée lorsqu’un membre fait défaut d’assister à trois séances consécutives sans motif jugé valable par ce dernier. Puisque Ginette a informé le président du CÉ des raisons de son absence et qu’il les a jugées recevable, Ginette demeure membre du CÉ. Aussi, ce nouvel article spécifie que le poste devient vacant à la fin de la rencontre suivant les trois absences consécutives. Si Ginette n’avait pas avisé le CÉ de son absence, il aurait fallu qu’elle soit absente en novembre, décembre, janvier et février inclusivement pour que son poste soit considéré vacant.

Le soir prévu pour la rencontre du CÉ de février de l’école Papillon, Ginette est arrivée tout juste quelques minutes avant le début de la rencontre mais, surprise! La porte est verrouillée, les lumières tamisées… seule la fenêtre de Monsieur Gendron, le directeur de l’école, est éclairée. En l’apercevant par la fenêtre, il vient lui ouvrir et lui rappelle que la rencontre est virtuelle mais que, puisque la nouvelle loi l’oblige à être présent physiquement à l’école quand même, il s’est installé dans son bureau, beaucoup plus confortable que la salle de réunion.

Annie: Ben là ! Ce n’est pas censé être public, une rencontre de conseil d’établissement? Je pensais que le virtuel, c’était permis, mais uniquement en contexte de pandémie…

Margaux : Tu as raison, les rencontres du conseil d’établissement sont publiques selon l’article 68 de la LIP. Toutefois, le PL23 a instauré un nouvel article, le 68.1, qui permet aux conseils d’établissement de se rencontrer virtuellement (Ceci est une recommandation de la FCPQ!). Comme le directeur le mentionne à Ginette, cet article l’oblige effectivement (lui-même ou un membre du conseil d’établissement) à être physiquement sur place même si tous les autres sont à la maison, au cas où des personnes se présentent à l’école pour assister à la rencontre. Monsieur Gendron doit donc s’assurer que le lieu physique de la rencontre soit accessible à toute personne qui désire assister à la rencontre (éclairé et déverrouillé!) et il doit de plus se trouver dans un lieu qui est équipé de moyens permettant aux personnes qui participent ou qui assistent de communiquer immédiatement entre elles. Est-ce qu’on sait si le bureau du directeur est équipé convenablement?

Annie: Allons vérifier…

Monsieur Gendron invite Ginette à s’asseoir dans l’une des chaises devant lui et tourne légèrement son écran pour lui permettre de voir les autres participants à la rencontre.

Annie: Non, il n’est clairement pas équipé adéquatement, le bureau du directeur !

Margaux : Si l’écran de Monsieur Gendron est « légèrement » tourné, en effet, Ginette ne pourra pas bien voir les autres membres présents et ceux-ci ne pourront pas la voir non plus. Aussi, il pourrait être difficile pour Ginette d’intervenir puisqu’on ne la verra pas lever la main et qu’elle aura de la difficulté à voir les documents nécessaires à la rencontre. Au fait, ils ont été envoyés quand, les documents?

« Monsieur Gendron, je ne trouve pas le courriel de la secrétaire avec les documents de la rencontre. Pouvez-vous me dire quand elle les a envoyés? »

« Ils ont été envoyés il y a trois jours, comme c’est inscrit dans notre régie interne. »

Margaux : C’est bien ce que je pensais. Le PL23 a modifié l’article 67 de la LIP. Maintenant, l’ordre du jour et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis aux membres et substituts au moins sept jours avant la rencontre, même si la régie interne du comité indique un délai de trois jours.

Annie: Oh ! Monsieur Gendron n’a pas bien compris les nouveaux changements !

En attendant que la rencontre débute, Ginette en profite pour vérifier la liste de critères de sélection d’une nouvelle direction d’école que la présidente du conseil d’établissement de la Polyvalente des Grands-Vents veut faire parvenir au CSS après la prochaine rencontre du CÉ.

Margaux : Le CÉ de la Polyvalente des Grands-Vents a bien compris la modification à l’article 79 de la LIP. Maintenant, le CÉ doit être consulté par le DG du CSS ou la personne qu’il désigne sur les critères de sélection de la direction d’école.

Annie: Merci pour tes réponses Margaux! J’ai déjà hâte d’en apprendre plus!