Les frais du transport scolaire

Comme nous l’avons vu dans l’article consacré à la mise en œuvre du cadre juridique, la faculté d’organiser le transport scolaire, en tout ou en partie, revient au centre de services scolaire (CSS), lequel peut effectuer lui-même ce transport ou contracter à cette fin avec un transporteur. Dans cet article, nous expliquerons dans quelles situations le transport scolaire peut engendrer des frais pour les parents. 

Le principe de la gratuité et ses modalités :

Lorsque le transport des élèves est organisé par le CSS, le principe est la gratuité du transport scolaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.

Néanmoins, lorsque ce transport est effectué sous contrat avec un organisme public ou un titulaire de permis de transport, le CSS peut réclamer une partie du coût « d’un laissez-passer qui correspond à un service additionnel à celui nécessaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes ». Ainsi, des frais peuvent être chargés aux parents. Cette situation s’applique particulièrement dans les villes ayant un réseau de transport en commun, comme Québec avec le RTC (Réseau de transport de la Capitale), Montréal avec la STM (Société de transport de Montréal) ou Gatineau avec la STO (Société de transport de l’Outaouais). Dans ces cas, le CSS peut seulement réclamer les frais pour le service additionnel à celui nécessaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes. À ce sujet, la décision Lessard c. Commission scolaire des Mille-Îles est venue établir que « le service additionnel correspond à l’usage autre que scolaire que l’utilisateur peut faire du laissez-passer ». On peut penser, par exemple, à un laissez-passer de transport en commun valide 7 jours sur 7. Dans ce cas, la validité du laissez-passer la fin de semaine est le service additionnel, puisqu’il ne s’agit pas d’un service à l’usage scolaire.

Notons également qu’un centre de services scolaire qui organise le transport du midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à leur domicile peut en réclamer le coût aux élèves qui utilisent ce service.

Nous pouvons également penser à des frais qui pourraient être demandés aux parents lorsqu’il y a des activités pédagogiques non obligatoires organisées par l’école.

En cas de garde partagée

Le transport scolaire est accessible et gratuit lorsque l’élève demeure sur le territoire du CSS selon ce qui est établi dans la politique relative au transport scolaire adoptée par ce dernier.

De ce fait, chaque CSS établit des règles concernant le nombre d’adresses qu’il peut desservir. Bien souvent, une seule adresse est permise et des frais peuvent être chargés pour une deuxième adresse, notamment en cas de garde partagée. En effet, rien dans la loi n’établit l’obligation d’offrir le transport scolaire à deux adresses ou plus. Il faut donc regarder dans chaque politique de transport des centres de services scolaires.

Les particularités liées aux frais du transport scolaire

Bien que chaque CSS organise tout ou partie du transport de ses élèves, il arrive qu’un CSS puisse organiser le transport pour un autre CSS. En ce cas, le CSS qui bénéficie de l’organisation du transport de ses élèves par un autre CSS doit tout de même assumer les frais du transport de ses élèves.

Lorsqu’un CSS permet à toutes les personnes pour lesquelles il organise le transport d’avoir sa place et qu’il reste des places disponibles, il peut offrir le surplus de places à toute autre personne. Il pourra toutefois fixer un tarif pour le transport de ces personnes.

Finalement, le principe étant toujours que le transport est gratuit pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes, il importe de mentionner que, si pour une raison particulière, un élève qui a droit au service de transport gratuit ne peut pas recevoir ce service, le CSS a la faculté de verser directement à l’élève un montant destiné à couvrir en tout ou en partie ses frais de transport. Néanmoins, chaque CSS ayant la faculté d’organiser son transport et d’adopter sa politique, il se peut qu’il y ait des disparités dans l’application de cette disposition en fonction des milieux.

Conclusion

Bien que le transport scolaire des élèves pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes soit gratuit, il existe plusieurs scénarios qui font en sorte que le service de transport scolaire peut engendrer des frais pour les parents. Il en est ainsi des frais pour des activités pédagogiques non obligatoires organisées par l’école, pour le transport du midi, ou encore selon une situation particulière régie par les dispositions de la politique adoptée par le CSS, par exemple un élève en garde partagée.