Protection des élèves – de nouvelles mesures en vigueur

Alors que la Semaine de la prévention de la violence et de l’intimidation dans les écoles bat son plein, la Fédération des comités de parents du Québec souhaite informer les parents des différentes mesures récemment entrées en vigueur qui visent à protéger les élèves.

Pourquoi est-ce important que les parents soient au courant de ces mesures administratives?
Le développement et la réussite des élèves est intimement lié à leur bien-être. Il est essentiel que les parents d’élèves soient au courant des obligations du milieu scolaire concernant la protection des élèves et que les conseils d’établissement, les comités de parents de parents et les conseils d’administration de CSS puissent faire le suivi de l’application des mesures dans leur milieu. Un parent informé est un parent engagé!

Le modèle de plan de lutte contre l’intimidation et la violence – enfin disponible

Le modèle de plan de lutte contre l’intimidation et la violence élaboré par le ministère de l’Éducation est désormais disponible sur CollecteInfo pour les établissements d’enseignement. Vous pouvez consulter un exemple en cliquant ici. En complément, un schéma synthèse permettant d’inscrire l’information nécessaire pour intervenir lors d’une situation d’intimidation ou de violence est également disponible sur CollecteInfo.  Il a été élaboré à partir des commentaires recueillis auprès de partenaires du réseau, dont le Protecteur national de l’élève, le Bureau de coordination de la lutte au racisme et la FCPQ. 

Pour rappels :

• le déploiement d’un modèle de plan de lutte est une des mesures du plan de prévention de la violence et de l’intimidation dans les écoles 2023-2028.
• la formation obligatoire pour les membres des conseils d’établissement comprend une fiche thématique sur le plan de lutte.
• le conseil d’établissement doit adopter le plan de lutte et procéder annuellement à l’évaluation des résultats de l’école au regard de la lutte contre l’intimidation et la violence.

L’utilisation du modèle demeure à la discrétion des établissements en 2024-2025. Par la suite, il sera obligatoire à compter de la rentrée 2025-2026. La FCPQ invite les parents engagés à en parler dès que possible dans leurs conseils d’établissement et à conserver les bonnes pratiques déjà en place dans leurs milieux respectifs.

Obligation pour les CSS de se doter d’un code d’éthique

Chaque centre de services scolaire doit se doter d’un code d’éthique applicable aux membres de son personnel et à toute personne appelée à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux. Chaque code devra inclure les pratiques et conduites attendues et l’obligation de signaler sans délai tout manquement aux dispositions contenues au code d’éthique et qui peuvent raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves.

Il s’agit d’une obligation prévue à la Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (projet de loi 47) qui est entrée en vigueur le 5 mars 2025. Le conseil d’administration de chaque centre de services scolaire (CSS) doit adopter son code d’éthique au maximum 30 jours après cette date, selon la forme prescrite par le ministère. Il est suggéré d’adopter le modèle ministériel d’abord, puis, en plus des dispositions et des sections prévues dans ce modèle, il sera possible pour les CSS d’ajouter d’autres éléments pertinents selon la réalité et les besoins de son milieu.

Le code d’éthique devra être publié sur le site Internet du CSS.

Vérification à l’embauche des comportements pouvant faire craindre pour la sécurité des élèves

Les CSS ont désormais l’obligation de procéder à la vérification des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves mineurs ou handicapés. Cette vérification vise non seulement les personnes embauchées, mais aussi toutes les personnes œuvrant auprès des élèves ou étant régulièrement en contact avec eux. C’est une disposition récemment entrée en vigueur de la Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel.

Il est également de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le personnel scolaire régulièrement en contact avec des élèves ne possède pas d’antécédent judiciaire en lien avec les fonctions confiées.

Le Guide à l’intention des CSS concernant la vérification des antécédents judiciaires et des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves a été mis à jour récemment. Ce guide et des aide-mémoires sont disponibles sur le site Internet du ministère.

Ces nouvelles mesures s’ajoutent à d’autres dispositions prévues notamment dans :

• le plan de prévention de la violence et de l’intimidation dans les écoles 2023-2028,
• la Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel et
• la Loi sur le protecteur national de l’élève, qui met en place la procédure de dépôt et de traitement des plaintes du milieu scolaire.

En ajout à ces dispositions, la FCPQ demande qu’un mécanisme de recours soit disponible en cas de non-respect de la Loi sur l’instruction publique et qu’une loi cadre pour contrer les violences à caractère sexuel dans le milieu scolaire soit adoptée.

La FCPQ souhaite qu’un bilan des mesures visant à protéger les élèves soit réalisé après leur implantation, pour déterminer si d’autres dispositions sont nécessaires pour assurer la sécurité des élèves.

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